Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 octobre 2010 relatif à la prévoyance)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 octobre 2010 relatif à la prévoyance)
Le comité de suivi du régime de frais de santé est celui institué à l'article 7 de l'accord collectif instituant le régime de prévoyance du 31 juillet 2008.