Dans le cadre d'une refonte du dispositif de classification et de la négociation des barèmes minima conventionnels, les parties signataires ont souhaité revoir l'article 82.5 « Vérification du salaire perçu » qui est par conséquent modifié comme suit, ce qui implique son remplacement, comme indiqué ci-après.
« Article 82.5
Pour vérifier si le salarié a bien reçu son salaire de qualification, on comparera ce dernier à sa rémunération effective dont seront exclus pour autant qu'ils existent :
– les majorations pour heures supplémentaires ;
– les majorations pour le travail de nuit, du dimanche et des jours fériés ;
– les indemnités pour travaux dangereux et insalubres ;
– les primes collectives résultant d'un accord d'intéressement ;
– les primes d'ancienneté et d'assiduité ;
– les primes de panier et, d'une manière plus générale, toutes les indemnités représentatives de frais ;
– les gratifications bénévoles et aléatoires ;
– les primes d'astreinte ;
– les primes de non-accident.
Par contre, seront inclus dans la rémunération effective pour cette comparaison tous les autres éléments du salaire garantis contractuellement ou perçus. »
Durée de l'avenant. – Dépôt, entrée en vigueur
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il sera déposé auprès des services du ministre chargé du travail et au greffe du conseil des prud'hommes, conformément à l'article D. 2231-2 du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt qui interviendra conformément aux dispositions prévues au code du travail et fera l'objet de mesures de publicité prévues audit code.