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Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 septembre 2010 relatif aux classifications)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 9 septembre 2010 relatif aux classifications)


Les dispositions du présent accord prendront effet, pour l'ensemble des entreprises de la branche, au lendemain de la date de l'arrêté d'extension.