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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 octobre 2010 portant création d'une commission paritaire de validation des accords)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 octobre 2010 portant création d'une commission paritaire de validation des accords)


Afin d'entrer en vigueur, et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.