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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 octobre 2010 portant création d'une commission paritaire de validation des accords)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 26 octobre 2010 portant création d'une commission paritaire de validation des accords)


Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche des agents généraux d'assurance dépourvues de délégué syndical.