Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 25 octobre 2010 relatif à la prévoyance au 1er janvier 2011)
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 19 du 25 octobre 2010 relatif à la prévoyance au 1er janvier 2011)
Toutes actions dérivant des opérations mentionnées au présent avenant sont prescrites dans le délai de 2 ans, à compter de l'événement qui y donne naissance.