Article 16 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 44 du 25 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5)
Article 16 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 44 du 25 octobre 2010 relatif à la mise en place d'un régime de remboursements complémentaires des frais de santé Annexe 5)
Le présent avenant prend effet au plus tôt le 1er janvier 2011.