Article AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/10/2010 au 01/07/2013 (Accord du 21 octobre 2010 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2010)

Les organisations signataires ont décidé de modifier la grille des salaires minima au 1er octobre 2010, en appliquant une augmentation de 0,7 %.
La grille des salaires minima ainsi obtenue au 1er octobre 2010 est annexée au présent protocole.
Les organisations signataires de ce présent protocole conviennent de demander l'extension de cet accord salaires.