Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 19/10/2010 (Nord - Pas-de-Calais Accord du 19 octobre 2010 relatif aux salaires mensuels minimaux au 1er janvier 2011)

Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Tourcoing.