Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)
Le principe et les modalités de remboursement des frais et des rémunérations sont fixés par l'article 45 de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.