Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 22 octobre 2010 relatif à la commission paritaire de validation des accords d'entreprise)
Le principe et les modalités de remboursement des frais et rémunérations sont fixés par l'article 1.10 de la convention collective des avocats salariés.