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Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Annexe I Accord du 7 juillet 2010 relatif aux classifications et aux rémunérations afférentes)

Article 6 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Annexe I Accord du 7 juillet 2010 relatif aux classifications et aux rémunérations afférentes)


La commission d'aide et de suivi au plan national est composée d'un représentant par partie signataire de la convention collective et a pour mission :


– le suivi de l'application de ces dispositions ;
– l'aide technique à la classification et reclassification : saisine conjointe suite à une analyse et une interprétation différentes des dispositions conventionnelles et se soumettant volontairement pour avis aux conclusions de la commission.
La commission émet un avis technique qui s'impose aux parties.
Cette commission ne saurait cependant se substituer à la commission de conciliation compétente que les parties pourraient saisir en règlement d'un litige de quelque nature qu'il soit ;


– de faire évoluer le contenu du vade-mecum paritaire.