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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Corse Accord du 12 mai 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Corse Accord du 12 mai 2010 relatif aux salaires minimaux au 1er juillet 2010)


Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 12 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Corse.