La CPNV rend une décision d'irrecevabilité dans l'une des deux hypothèses suivantes :
– l'accord d'entreprise n'entre pas, compte tenu de l'activité principale, dans le champ de compétence professionnel de la commission ;
– la demande de validation ne comporte pas l'ensemble des documents visés à l'article 5.1 du présent accord.