Article 5.2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 21/09/2010 au 13/10/2017 (Accord du 21 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la commission paritaire)

Pour chaque accord qui lui est soumis, la CPNV rend selon les dispositions prévues à l'article 5 dudit accord :

– soit une décision d'irrecevabilité ;
– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet.