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Article 5.1.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 21 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la commission paritaire)

Article 5.1.1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 21 septembre 2010 relatif à la mise en œuvre de la commission paritaire)

Si le dossier est incomplet, dès réception, le secrétariat de la commission demande à l'auteur de la saisine de le compléter.

Tout dossier incomplet, à la date de la réunion de la commission devant procéder à son examen, fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité, conformément à l'article 5.2.1 du présent accord.