Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 90 du 22 septembre 2010 relatif à l'égalité et à la mixité entre les femmes et les hommes)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 90 du 22 septembre 2010 relatif à l'égalité et à la mixité entre les femmes et les hommes)


Il ne pourra être dérogé aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable.