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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er juillet 2010 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2010)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er juillet 2010 relatif aux salaires minima au 1er septembre 2010)


Le présent accord a valeur impérative au sens de l'article L. 2253-1 in fine du code du travail, en ce qu'aucun accord ou convention d'entreprise ou d'établissement de la branche ne pourra déroger en tout ou partie dans un sens moins favorable aux salariés aux dispositions qui précèdent.