Articles

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 2010 relatif à la mise en place de la commission paritaire)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 2010 relatif à la mise en place de la commission paritaire)


Les parties conviennent de présenter le présent accord à l'extension auprès du ministre chargé du travail.