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Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 2010 relatif à la mise en place de la commission paritaire)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 2010 relatif à la mise en place de la commission paritaire)


Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du dépôt de l'accord à l'exception des articles 3 et 4 qui s'appliqueront aux saisines reçues à partir du 1er janvier 2011.