Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 2010 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2011)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 27 septembre 2010 relatif à la valeur du point au 1er juillet 2011)
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension. Il fera l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.