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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 1er juillet 2010 relatif à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 3 du 1er juillet 2010 relatif à l'accord du 13 août 1999 relatif à la prévoyance)


Le présent avenant prend effet pour l'ensemble des entreprises de la branche à compter du 1er juillet 2010, date de sa signature par les organisations syndicales et patronales, étant précisé qu'il sera déposé aux services du ministère en vue de son extension.