Annexe II
Modèle de convention de forfait annuel en jours
Entre les soussignés :
L'établissement Pôle emploi,
dont le siège est situé à ..................
Représenté par .................., agissant ès qualité,
D'une part,
Monsieur/Madame ..................
Domicilié ..................,
D'autre part,
il est convenu ce qui suit à titre d'avenant au contrat de travail :
(En cas de modification par rapport au contrat d'embauche après validation de la période d'essai) :
Emploi :
Monsieur/Madame ........... est positionné(e) dans la fonction .................. emploi générique .................., au coefficient...
1. Durée du travail
Compte tenu de son coefficient, de son niveau de responsabilités et du degré d'autonomie dont il (elle) dispose, M. (Mme) .................. accepte la proposition d'un décompte de la durée du travail selon un forfait annuel en jours dans le cadre de l'article 9 de la convention collective nationale de Pôle emploi.
Conformément aux dispositions de l'accord du .................. relatif à l'OATT au sein de Pôle emploi, sa durée annuelle de travail est établie au 1er janvier de l'année, pour une année civile complète d'activité et pour un droit intégral à congés payés, à 214 jours comprenant la journée de solidarité.
(A ajouter dans le cas d'un passage au forfait jours en cours d'année) :
Toutefois, le présent avenant prenant effet au .................. (date), la durée de travail est ramenée à .................. jours d'ici au 31/12/.................. (année considérée), déduction à faire des congés payés que M. (Mme) .................. pourrait prendre pendant la période et des .................. jours de repos supplémentaires conventionnels.
M. (Mme) .................. disposera d'une totale liberté dans l'organisation de son temps de travail à l'intérieur de ce forfait annuel, sous réserve de respecter les dispositions légales relatives au repos quotidien et hebdomadaire de travail.
2. Rémunération
Afin de tenir compte du niveau des responsabilités, de l'autonomie et de la difficulté de planifier la charge de travail de M. (Mme) .................., M. (Mme) .................. percevra, en plus de son salaire de base mensuel, le complément forfait jours dans les conditions définies par l'accord relatif à l'OATT du .................. susvisé.
La rémunération de Monsieur/Madame .................. est forfaitaire et indépendante du nombre d'heures de travail.
Elle rémunère l'exercice de la mission confiée à Monsieur/Madame .................. dans le cadre du forfait-jours.
Monsieur/Madame .................. abordera chaque année, au cours d'un entretien avec son supérieur, son organisation, sa charge de travail et l'amplitude de ses journées d'activité. Cette charge de travail et cette amplitude devront rester raisonnables et assurer une bonne répartition, dans le temps, de son travail.
Cet avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être remis en cause par l'une des parties, en respectant un délai de prévenance de 1 mois. Dès lors, le forfait jours ne sera plus applicable, le cadre bénéficiera des dispositions communes applicables aux agents de son établissement pour la gestion de la durée quotidienne de travail.
Les autres éléments du contrat de travail de M. (Mme) .................. demeurent inchangés.
Fait en double exemplaire,
Madame/Monsieur :
Le directeur d'établissement.
Le ..................