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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 16 septembre 2010 relatif au champ d'application de la convention collective)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 16 septembre 2010 relatif au champ d'application de la convention collective)


Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à dater de son entrée en vigueur.
Il pourra être dénoncée par l'ensemble des signataires employeurs ou salariés, sous réserve de respecter un préavis minimal de 6 mois.
Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et adressée à toutes les organisations syndicales signataires.
Le présent avenant est également révisable à tout moment par accord des parties signataires, à la demande de l'une d'entre elles.