Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 07/07/2010 (Avenant n° 44 du 7 juillet 2010 relatif à la recodification de la convention)

Au chapitre XII de la CCNS relatif au sport professionnel :

– l'article L. 1242-1 du code du travail, mentionné à l'article 12.3.2.1 de la CCNS, est remplacé par « l'article L. 1242-2 » du même code ;
– l'article L. 4131-11 du code du travail, mentionné à l'article 12.7.3.3 de la CCNS, est remplacé par « l'article L. 4131-1 » du même code ;
– à l'article L. 1242-2 du code du travail, mentionné à l'article 12.9.2 de la CCNS, est ajoutée la précision « 3° ».