Pour chaque accord qui lui est soumis, la commission paritaire de validation rend, conformément aux dispositions légales :
– soit une décision de validation ;
– soit une décision de rejet ;
– soit une décision d'irrecevabilité.
La commission rend une décision de validation dans l'hypothèse où l'accord est conforme aux dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission rend une décision de rejet dans l'hypothèse où l'accord ne respecte pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.
La commission rend une décision d'irrecevabilité lorsque la demande de validation ne comporte pas l'ensemble des pièces constitutives d'un dossier complet, comme prévu par les dispositions de l'article 6. Il en est de même lorsque l'accord n'entre pas dans le champ d'application de la convention collective n° 3130 du 25 janvier 1991 des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes.
Conformément aux règles posées par l'article L. 2232-22 du code du travail, le contrôle de la commission ne peut pas porter sur l'opportunité de l'accord.
Le résultat du vote ainsi que la décision de la commission sont consignés dans un procès-verbal. Ce procès-verbal est établi par le secrétariat à l'issue de chaque réunion.
Le procès-verbal est signé par les deux secrétaires.