Le dossier doit comporter les éléments suivants :
– une copie de l'information prévue par l'article 4 du présent avenant ;
– un exemplaire de l'original de l'accord signé soumis à validation en version papier et un exemplaire en version numérique ;
– le double du formulaire CERFA de procès-verbal des dernières élections des représentants du personnel ayant conclu l'accord ;
– la copie de la lettre d'invitation aux organisations syndicales locales les informant de l'organisation d'élections au sein de l'entreprise ;
– les nom et adresse de l'entreprise ainsi que la nature de l'instance représentative au sein de laquelle l'accord a été signé et le nom des signataires.
– l'attestation de l'entreprise, signée par les représentants du personnel quant à l'application de la convention collective nationale concernée.
Dans l'hypothèse où le dossier de demande ne comporte pas l'ensemble de ces documents, le secrétariat demande, à la partie à l'accord soumis à validation qui a saisi la commission, de le compléter, cela dans un délai de 15 jours calendaires.
Passé ce délai, le secrétariat envoie la convocation à la commission, selon les modalités définies par l'article 5, accompagnée du dossier.