Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 46 du 22 juin 2010 relatif à la commission paritaire nationale)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 46 du 22 juin 2010 relatif à la commission paritaire nationale)
La saisine est effectuée par l'entreprise en courrier recommandé, avec demande d'avis de réception, envoyée au secrétariat de ladite commission, accompagnée du dossier constitué des éléments prévus à l'article 6.