Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/2010 (Avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I))

Les dispositions du 3e tiret de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 de l'accord relatif à l'alimentation du plan sont remplacées par :
« − de son revenu professionnel annuel, s'il est dirigeant d'une entreprise dont l'effectif habituel comprend au moins 1 et au plus 250 salariés ».