Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/2010 (Avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 11 décembre 2008 relatif au plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I))

Les dispositions du 1er alinéa de l'article 4 de l'accord relatif à l'alimentation du plan sont complétées par le 8e sous-paragraphe suivant :
« D'un versement initial d'amorçage de l'entreprise à la mise en place, dans les limites prévues par les textes en vigueur. »