Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))
Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues par les dispositions légales en vigueur.