Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/2010 (Avenant n° 1 du 1er octobre 2010 à l'accord du 29 mai 2008 relatif au plan d'épargne interentreprises (PEI))

Les dispositions de l'article 12 de l'accord relatif à l'indisponibilité des avoirs sont remplacées par :
« Les parts de FCPE inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au terme d'une période de blocage de 5 ans courant à compter de la date d'acquisition.
S'agissant des sommes ne provenant pas de la réserve spéciale de participation de l'entreprise, pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage prend fin le dernier jour du sixième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts.
S'agissant des sommes provenant de la réserve spéciale de participation de l'entreprise, pour toute part acquise au cours d'une année civile, la période de blocage prend fin le dernier jour du quatrième mois du cinquième exercice annuel suivant celui de l'acquisition de ces parts. »