Articles

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 3 du 9 juin 2010 relatif au financement de la formation continue)

Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Avenant n° 3 du 9 juin 2010 relatif au financement de la formation continue)


Toutes les entreprises qui relèvent de cet accord versent à l'AFDAS les contributions dues au titre des entreprises de 20 salariés et plus dès lors qu'elles atteignent le seuil de 20 salariés, et ce dès la première année d'atteinte de cet effectif. Aucun système d'exonération dû au passage du seuil n'est applicable.
Le financement du FPSPP est calculé en application de l'article L. 6332-19 du code du travail et de l'avenant n° 2 à l'accord relatif au financement de la formation continue dans les entreprises de l'exploitation cinématographique du 5 janvier 2005 organisant la collecte des fonds à verser au FPSPP.