Conformément à l'article L. 6331-14 du code du travail, les entreprises occupant de 10 salariés à moins de 20 salariés sont exonérées de certains versements légaux ou conventionnels au titre des contributions pour le financement du CIF, d'une part, et de la professionnalisation, d'autre part.
Le secteur de l'exploitation cinématographique décide de compenser ces exonérations de telle sorte que les entreprises occupant de 10 salariés à moins de 20 salariés contribuent en 2010 au même taux que les entreprises occupant moins de 10 salariés au titre des contributions destinées à financer le CIF, d'une part, et de la professionnalisation, d'autre part.
Puis, à partir de 2011, au même taux que les entreprises occupant au moins 20 salariés au titre des contributions destinées à financer le CIF, d'une part, et de la professionnalisation, d'autre part.
Les entreprises occupant de 10 salariés à moins de 20 salariés doivent consacrer au financement de la formation, après les exonérations mentionnées à l'article L. 6331-14, une participation minimale de 1,30 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, hors intermittents du spectacle, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2010 puis au titre des années suivantes, une participation minimale de 1,60 % du montant des salaires versés aux salariés sous CDI et aux salariés sous CDD, hors intermittents du spectacle, entendu au sens des règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale.
Dans ce cadre, elles effectuent avant le 1er mars de l'année suivant celle au titre de laquelle est due cette contribution :
En 2010, un versement correspondant à 0,30 %, ramené à 0,10 % après diminution de 0,20 %, puis pour les années suivantes un versement correspondant à 0,40 %, ramené à 0,20 % après diminution de 0,20 %, de l'assiette ci-dessus définie, au titre des congés individuels de formation (CIF), des validations des acquis de l'expérience (VAE) et des congés de bilans de compétences. Ces sommes sont obligatoirement versées à l'AFDAS, organisme collecteur retenu par la branche professionnelle pour l'ensemble des fonds mutualisés, et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle et leur effectif.
De nature conventionnelle, cette contribution n'est pas soumise à financement du fonds paritaire de professionnalisation des parcours professionnels (appelé dans le texte FPSPP).
En 2010, un versement correspondant au minimum à 0,65 %, ramené à 0,30 % après diminution de 0,35 %, puis pour les années suivantes un versement correspondant au minimum à 0,85 %, ramené à 0,50 % après diminution de 0,35 %, de l'assiette ci-dessus définie, pour assurer le financement, dans le respect des priorités éventuelles définies par la branche professionnelle :
– des actions de formation liées aux contrats et périodes de professionnalisation visés aux accords signés dans ce secteur d'activité sur ces thèmes ;
– des actions de préparation et d'exercice de la fonction tutorale, visée aux accords signés dans ce secteur d'activité sur ces thèmes ;
– des coûts pédagogiques des formations reconnues prioritaires par la branche professionnelle pour l'exercice du droit individuel à la formation (DIF) ainsi que, le cas échéant, des coûts de transport et d'hébergement liés à la réalisation de ces actions de formation définis par les accords signés dans ce secteur d'activité sur ces thèmes ;
– des actions de formation mises en œuvre dans le cadre de la portabilité du DIF ;
– des frais de fonctionnement de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la profession
(1) ;
– du financement du FPSPP à hauteur de 0,15 % (taux légal) de la masse salariale.
Ces sommes sont également obligatoirement versées à l'AFDAS et gérées paritairement au sein d'un compte unique créé pour l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur branche professionnelle et quel que soit leur effectif.
Pour le solde de la participation de l'entreprise destinée au développement de la formation professionnelle correspondant à 0,90 % de l'assiette ci-dessus définie, sa réalisation est organisée par l'avenant n° 2 à l'accord relatif au financement de la formation continue dans les entreprises de l'exploitation cinématographique du 5 janvier 2005 organisant la collecte des fonds à verser au FPSPP.
(1) Tiret étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 6332-7 du code du travail, les dépenses de fonctionnement des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ne s'imputant pas sur la seule collecte de professionnalisation mais également sur celle effectuée au titre du plan de formation.
(Arrêté du 14 février 2011 - art. 1er)