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Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 30 juin 2010 relatif à l'abondement et à la prime des salariés au chômage)

Article AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Accord du 30 juin 2010 relatif à l'abondement et à la prime des salariés au chômage)

Le décret du 27 mars 2009 a institué une prime exceptionnelle de 500 € pour des salariés privés d'emploi qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier du régime d'assurance chômage.
Cette prime est accordée aux salariés remplissant certaines conditions, notamment celle d'avoir perdu involontairement leur emploi entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010. Les bénéficiaires, ayant 6 mois pour en faire la demande auprès de Pôle emploi, ce dispositif continue à produire des effets jusqu'au 30 septembre 2010.
Dans le cadre du contrat d'avenir du 22 décembre 2009, la profession s'est engagée à ce que cette prime exceptionnelle fasse l'objet d'un abondement de 250 € par les employeurs de travaux publics de manière à porter son montant à 750 €.
Le présent accord a pour but de mettre en œuvre les dispositions de l'article 4 de l'accord du 22 décembre 2009 instituant le contrat d'avenir.