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Article 15 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications)

Article 15 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications)


Conformément à l'article L. 2253-3 du code du travail, les parties signataires du présent accord rappellent que les conventions et accords collectifs relatifs aux classifications et aux salaires minima, compris dans son champ d'application, ne peuvent pas déroger aux dispositions du présent titre dans un sens moins favorable.