Les parties signataires conviennent de mettre en place une commission paritaire chargée d'établir un bilan sur la mise en œuvre par les entreprises de la classification de branche.
Cette commission paritaire se réunira dans l'année qui suit l'achèvement du délai prévu à l'article 10 ci-dessus relatif au délai de mise en œuvre de la classification dans les entreprises.
Elle est composée, d'une part, des organisations syndicales signataires du présent accord, et d'autre part, de l'UTP, dans la limite maximale de trois représentants par organisation syndicale, et d'un nombre égal de représentants de la partie patronale.