Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications)
Article 9 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 8 septembre 2010 relatif au contrat de travail et aux classifications)
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, l'application du présent titre sur les classifications ne peut en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération réelle des salariés.