Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée et qui comptent une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur bénéficient, sauf faute grave ou lourde, d'une indemnité de licenciement dont le montant est fixé comme suit :
– entre 1 et 9 ans d'ancienneté : 1/5 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
– entre 10 et 19 ans d'ancienneté : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté ;
– à partir de 20 ans d'ancienneté : 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté.
Conformément à l'article R. 1234-4 du code du travail, le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
– soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ;
– soit le tiers des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
(1) Article étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
(Arrêté du 8 avril 2011, art. 1er)