Les parties signataires du présent accord, soucieuses de contribuer à l'insertion des travailleurs handicapés, rappellent que les entreprises sont notamment soumises à une obligation d'emploi des salariés handicapés, conformément à la législation en vigueur.
A cet effet, des mesures d'adaptation des situations de travail en faveur de l'embauche des travailleurs handicapés peuvent être mises en œuvre par les entreprises, dans le respect de la législation en vigueur. Ainsi, un inventaire des postes de travail susceptibles d'accueillir des travailleurs handicapés peut constituer une première mesure destinée à sensibiliser les recrutements sur ces postes.
En outre, les parties signataires du présent accord conviennent que l'association nationale pour la gestion du fonds d'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), acteur central de l'emploi des personnes handicapées, peut jouer un rôle majeur dans l'aide au recrutement, le maintien dans l'emploi et dans les partenariats à mettre en place.
Toutefois, compte tenu des particularités des métiers du transport ferroviaire, notamment ceux nécessitant des conditions d'aptitudes spécifiques et strictement réglementées (arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le réseau ferré national) et pouvant rendre en pratique difficile le respect des obligations d'emploi en la matière, les entreprises de la branche peuvent participer à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par le biais de mesures alternatives.
Notamment, les entreprises de la branche peuvent mettre en œuvre cette obligation d'emploi par le versement d'une contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées, étant précisé que son montant est modulé en fonction des emplois occupés par des salariés de l'entreprise exigeant des conditions d'aptitudes particulières.
Les entreprises peuvent également participer à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés par la conclusion de contrats de sous-traitance ou de prestations de services auprès du secteur protégé (entreprises adaptées, centres de distribution de travail à domicile, établissements ou services d'aide par le travail), ou par la conclusion d'un accord d'entreprise prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Les partenaires sociaux encouragent les entreprises de la branche à ouvrir des négociations sur la mise en œuvre d'un tel programme.