Compte tenu de certaines situations propres aux entreprises de transport ferroviaire, et partant du constat que le recours au contrat de chantier revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier dans la branche du transport ferroviaire, les parties signataires du présent accord conviennent qu'il peut être nécessaire de recourir à des contrats de travail pour la durée d'un chantier, dans le cadre de travaux ferroviaires et conformément à l'article L. 1236-8 du code du travail.
Elles souhaitent en conséquence assurer aux salariés recrutés pour la durée d'un chantier les garanties prévues au présent article.
Le contrat de travail de chantier est conclu entre l'employeur et le salarié en vue de la réalisation exclusive d'un ouvrage d'art ou de travaux d'infrastructures précis commandés par un client, tels que la construction de ligne ferroviaire ou le renouvellement des voies, mais dont la durée ne peut être préalablement définie avec certitude.
Le personnel permanent de l'entreprise, qu'il s'agisse de salariés employés sur des postes à dominante technique ou administrative, n'est pas soumis aux procédures de fin de chantier prévues par le présent article.
Le contrat de travail de chantier est obligatoirement un contrat à durée indéterminée. Il doit indiquer expressément que le salarié est exclusivement engagé pour la mission du chantier.
Toutefois, l'achèvement d'un chantier constituant un événement inévitable, il peut être mis fin à ce contrat de travail au terme du chantier dans les cas suivants :
– salariés dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement des tâches qui leur étaient confiées, lorsque ces personnes ont été employées sur un ou plusieurs chantiers pendant une période continue inférieure à deux années ;
– salariés engagés sur un chantier de longue durée dont le réemploi ne peut être assuré lors de l'achèvement sur ce chantier des tâches qui leur étaient confiées ;
– salariés qui, quelle que soit leur ancienneté, ont refusé à l'achèvement d'un chantier l'offre faite par écrit d'être occupés sur un autre chantier, y compris en grand déplacement sur le territoire national, dans les conditions conventionnelles applicables à l'entreprise.
Dans les cas prévus ci-dessus, la résiliation du contrat est soumise à la procédure de licenciement pour motif personnel prévue par le présent accord.
En tout état de cause, le comité d'entreprise doit impérativement être informé et consulté sur les licenciements de fin de chantier envisagés par l'employeur.