Dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, il a été signé le 19 avril 2010 un accord relatif au maintien dans l'emploi et au recrutement des seniors.
Le secrétariat de la branche a sollicité le 30 avril 2010 un avis à la délégation générale a l'emploi et a la formation professionnelle (DGEFP) sur l'accord signé.
Par courrier en date du 7 juin 2010, la DGEFP a fait un certain nombre d'observations, sollicitant les partenaires sociaux aux fins de formaliser un avenant sur les 2 points suivants :
– sur la durée de l'accord ;
– sur l'objectif de maintien dans l'emploi des salariés âgés.
Afin de régulariser la situation et de permettre l'obtention d'un l'avis favorable par la DGEFP, les parties signataires à l'accord du 19 avril 2010 ont entendu régulariser, par le présent avenant, les dispositions ci-après.