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Article 12 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 4 du 25 mai 2010 relatif à la prévoyance)

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Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent.