Les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 1er avril 2010 décident de diminuer le délai de franchise applicable pour bénéficier de la garantie « Maintien de salaire » instituée dans la branche, en cas d'arrêt maladie ou accident professionnel ou non, et de porter ce délai de 6 à 3 jours.
Ils conviennent, en conséquence, de modifier les dispositions conventionnelles concernées, telles que résultant de l'accord du 9 décembre 1997 modifié par les avenants du 10 juin 2003, du 22 octobre 2003, du 22 mars 2006, du 7 mai 2009 et du 1er juillet 2009.