Lettre d'engagement
La partie patronale s'engage à inclure l'examen des compensations financières des astreintes visées à l'article 3 du chapitre Ier de l'accord du 18 juin 2010 dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur les minima conventionnels.
Fait à paris, le 18 juin 2010.
Organisation patronale :
UNIPAS.