Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes prévoyance et frais de santé)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 3 juin 2010 relatif aux régimes prévoyance et frais de santé)
En cas d'évolution de la correction visuelle pour un enfant de moins de 6 ans, le forfait optique (verres, monture) n'est pas limité à un forfait par an.