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Article 22 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)

Article 22 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)


Les cabinets et entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres, experts fonciers de la branche ne pourront déroger à aucune des dispositions du présent accord, lequel revêt un caractère impératif, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.