Article 19 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)
Article 19 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 6 mai 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes)
A l'issue de la procédure de signature, la partie la plus diligente des organisations signataires de l'accord notifiera le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, par lettre recommandée avec avis de réception.