6.1. Champ d'application
Le présent accord s'applique, en France métropolitaine et dans les DOM, aux entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières.
6.2. Mise en œuvre de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'extension pris en application des dispositions de l'article L. 713-2 du code du travail (ancien). Il bénéficie, dès son entrée en vigueur, à l'ensemble des salariés compris dans son champ d'application.
Les signataires conviennent en outre que toute nouvelle embauche ou toute prise d'un nouveau poste intervenant après l'entrée en vigueur du présent accord sur un emploi ou une activité soumis à une exclusivité donnera lieu à une information du salarié.
6.3. Extension
Les parties conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 713-2 du code du travail (ancien).
6.4. Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
6.5. Dépôt et affichage
Le présent accord fera l'objet, à l'initiative des groupements d'employeurs de la branche professionnelle des industries électriques et gazières, des formalités de publicité et de dépôt conformément aux dispositions du code du travail.
6.6. Révision
A la demande d'un groupement d'employeurs ou d'une ou de plusieurs fédérations syndicales signataires, il pourra être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord, dans les conditions prévues à l'article L. 2261-7 du code du travail.
6.7. Dénonciation
Le présent accord peut faire l'objet d'une dénonciation dans les conditions prévues à l'article L. 2261-9 du code du travail.