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Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA de la construction)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 juin 2010 relatif à la création de l'OPCA de la construction)


L'OPCA de la construction pourra conclure avec l'Etat des conventions dont l'objet sera de définir la part des ressources que celui-ci pourra affecter au cofinancement d'actions en faveur de la formation professionnelle et du développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi.
Une convention triennale d'objectifs et de moyens sera conclue entre l'OPCA de la construction et l'Etat. Elle définira les modalités de financement et de mise en œuvre des missions de l'OPCA. Les parties signataires s'assureront de son suivi et réaliseront une évaluation à l'échéance de la convention dont les conclusions seront transmises au conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.